Une décision judiciaire qui change la donne
Le 8 juillet 2025, un revers inattendu a frappé les défenseurs des droits des consommateurs. La Cour d’appel américaine du 8ᵉ circuit a bloqué la mise en œuvre de la règle « click-to-cancel » de la FTC, qui devait entrer en vigueur le 14 juillet. Cette règle visait à offrir aux utilisateurs un moyen simple et rapide pour annuler leurs abonnements en ligne. Le verdict : une erreur procédurale, liée à l’absence d’une analyse coûts/bénéfices exigée par la législation fédérale. Si la légitimité du fond n’a pas été remise en question, ce manquement administratif a suffi pour suspendre la règle temporairement.
L’enjeu de l’annulation des abonnements
Les abonnements numériques font désormais partie du quotidien : plateformes de streaming, logiciels, salles de sport, journaux en ligne… Pourtant, résilier ces services est souvent un véritable casse-tête. Interfaces labyrinthiques, chatbots bloquants, options d’annulation dissimulées… autant de pratiques décriées par les associations de consommateurs. La règle « click-to-cancel » proposait une réponse claire : imposer une option d’annulation aussi simple et directe que la souscription, via un lien bien visible, sans démarches superflues.
Pourquoi la Cour a rejeté la règle ?
La décision adoptée à l’unanimité (3 contre 0) repose non pas sur le fond, mais sur une carence procédurale. Selon les juges, la FTC aurait dû fournir une évaluation détaillée de l’impact économique de sa règle, dont le coût est estimé à plus de 100 millions de dollars annuels. Cette analyse est exigée dès qu’une règle est considérée « majeure », et son absence constitue un non-respect des obligations légales. La décision invalide ainsi la règle pour motif formel, indépendamment de son utilité présumée.
Quels secteurs sont concernés ?
La plupart des services numériques auraient été directement impactés : médias en ligne, plateformes de vidéo, services de bien-être, applications de coaching… Beaucoup d’entreprises avaient anticipé les changements et adapté leurs modalités de désabonnement en prévision de l’entrée en vigueur de la règle. Cette suspension est donc perçue par certaines entreprises comme une victoire procédurale, mais elle prolonge également l’incertitude autour des obligations à venir en matière de désabonnement.
Des réglementations étatiques en renfort
À défaut de solution fédérale, plusieurs États américains prennent les devants. Depuis le 1er juillet 2025, la Californie applique une loi renforcée sur les renouvellements automatiques, exigeant des conditions de désabonnement claires à l’inscription comme au moment du renouvellement. Le Massachusetts prévoit une réglementation équivalente dès septembre, inspirée en grande partie des recommandations de la FTC. Ce mouvement local suggère un renforcement progressif de la protection des consommateurs malgré l’échec actuel au niveau national.
L’opinion des experts : entre prudence et espoir
Les analystes juridiques s’accordent : cette annulation ne remet pas en question la pertinence de la règle, mais concerne uniquement son cadre formel. Lina Khan, ancienne présidente de la FTC et fervente promotrice de la mesure, a rappelé que « ce type de protection est indispensable à l’ère numérique ». Une nouvelle tentative, mieux argumentée sur le plan économique, reste donc probable dans un avenir proche. Les experts s’attendent à une nouvelle version plus complète et conforme d’ici quelques années.
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À quoi faut-il s’attendre pour la suite ?
Malgré la suspension de la règle fédérale, le débat reste d’actualité. Il est probable qu’une nouvelle proposition soit soumise prochainement, cette fois conforme aux obligations réglementaires. D’ici là, les consommateurs devront se référer aux lois de leur propre État pour comprendre leurs droits. En attendant une harmonisation, il sera préférable d’opter pour des services transparents, faciles à annuler, et de signaler tout comportement abusif. Dans l’économie de l’abonnement, la vigilance demeure de mise.
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